Nous publions chaque trimestre notre lettre Conseils des notaires aux Personnes Publiques qui traite des principales dispositions légales impactant la vie des collectivités locales :
- FOCUS : Nouveau classement des communes en zone de revitalisation des centres-villes
- L'ETUDE : Loi du 26 novembre 2025 : vers une planification
- BREVES DE JURISPRUDENCE
n°76-AVRIL 2026
Les derniers numéros
75-JANVIER 2026 - 74-OCTOBRE 2025 - 73-JUILLET 2025 - 72-AVRIL 2025 - 71-JANVIER 2025 - 70-OCTOBRE 2024 - 69-JUILLET 2024 - 68-AVRIL 2024 - 67-JANVIER 2024 - 66-OCTOBRE 2023 - 65-JUILLET 2023 - 64-AVRIL 2023 - 63-JANVIER 2023
La labellisation « Notaire Conseil des personnes publiques » distingue les compétences spécifiques d’une étude notariale en "droit des collectivités". Ce label vous garantit la meilleure qualité de conseil couplée à la meilleure sécurité juridique. Cliquez sur l'image ci-dessus pour accéder à l'annuaire des notaires détenteurs d'un label.
