La légalisation permet la reconnaissance des actes étrangers en France, et inversement.
La reconnaissance des actes étrangers
Cette procédure peut être exigée par l’administration dans le cadre d’une demande de naturalisation, d’un mariage entre conjoints étrangers, d’une démarche d’adoption ou encore de création d’une filiale à l’étranger.
En légalisant un acte, le fonctionnaire certifie l’exactitude de la signature qui y est apposée (s’il s’agit d’un acte public) et la qualité de celui qui l’a reçu ou expédié́. Avant de procéder à la légalisation, il convient de traduire l’acte en question par un professionnel habilité à cet effet.
La légalisation
En principe, la procédure de reconnaissance d'un acte repose sur le principe de la « double légalisation » : légalisation par l'autorité compétente du pays émetteur (en général le ministère des Affaires étrangères) et « sur légalisation » par une autorité consulaire sur place.
La légalisation se matérialise par l'apposition d'un cachet officiel.
La légalisation d’actes passés à l’étranger et destinés à être produits en France est effectuée par l’ambassade ou le consulat français du pays d’où provient l’acte.
La légalisation d’actes français destinés à être remis à l’étranger est réalisée par le Bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE).
Le silence gardé pendant 4 mois par l’administration sur une demande de légalisation d’un acte public établi par une autorité étrangère vaut rejet. Un recours est possible devant la juridiction administrative.
L’apostille
Réglementée par la Convention de la Haye, l’apostille une démarche d’authentification simplifiée, plus rapide que la légalisation. Elle est effectuée par une cour d’appel via le service des Apostilles, impliquant l’apposition d’un timbre spécifique dit « apostille ».
À partir du 1er janvier 2025, cette mission sera confiée aux notaires.
La dispense de légalisation ou d’apostille
Certains documents peuvent être exemptés de légalisation ou d’apostille lorsqu’un accord entre les deux pays concernés a été signé.
La France a signé́ plus d’une trentaine de conventions aux termes desquelles les actes publics établis dans l’un des deux pays sont admis sur le territoire de l’autre, sans formalité.
Bon à savoir
Pour connaître le régime s’appliquant à un acte selon le pays de destination, un récapitulatif est consultable sur le site de France Diplomatie : https://www.diplomatie.gouv.fr/
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