Actualités

Ils sont dus par l'acquéreur qui achète un bien immobilier, au moment de la signature de l'acte authentique de vente et du paiement intégral du prix de vente chez le notaire. Le notaire joue ici simplement son rôle de collecteur de l’impôt pour le compte des collectivités locales. Les droits de mutation à titre onéreux sont donc injustement qualifiés de « frais de notaire » puisqu’ils ne reviennent pas au notaire mais au Trésor Public !